Jeunes Entreprises Innovantes

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entreprise doit respecter les cinq critères suivants :
  1. Taille de l’entreprise : être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et totaliser un CA annuel de moins de 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  2. Ancienneté de l’entreprise : pour être labellisée JEI, l’entreprise doit compter moins de 8 années d’existence depuis la date de création.
  3. Réaliser un minimum de R&D : un engagement d’un montant minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges.
  4. Etre indépendante : le capital doit être détenu pour 50 % au minimum par : des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques.
  5. Etre réellement nouvelle : les entreprises créées dans le cadre de concentration, de restructuration ou d’extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités sont exclues du bénéfice du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont principalement financiers et de deux ordres. Le statut JEI combine à la fois des allègements fiscaux et des exonérations de cotisations sociales.

JEI, les allègements fiscaux

La JEI est exonérée :

  • d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu : à 100 % pendant toute la durée du 1er exercice comptable bénéficiaire et à 50 % sur l’exercice suivant.
  • de la cotisation économique territoriale (CET), comprenant : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE).
  • de la taxe foncière* pendant 7 ans. A noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec l’obtention du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII)
  • En fonction de critères de détention, la JEI peut également bénéficier : d’une exonération des plus-values de cession ou de parts ou actions et de la restitution immédiate de la créance générée au titre du CIR.
JEI, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires

Cela concerne les cotisations Urssaf calculées sur les salaires du personnel affecté à la R&D. Sont concernés les chercheurs et techniciens mais également les gestionnaires de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle ou le personnel en charge des tests pré-concurrentiels.