LE CREDIT IMPOT RECHERCHE ET INNOVATION

Le Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR-CII) subventionne les activités de Recherche et Innovation de toutes les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité. En janvier 2013, l’article 244 quarter B du CGI a évolué par l’ajout d’un paragraphe particulier en faveur des PME permettant d’obtenir un Crédit Impôt sur les dépenses d’Innovation, le Crédit Impôt Innovation (CII). Ainsi le dispositif Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIRi) recouvre 2 dispositions complémentaires: le Crédit Impôt Recherche (CIR) pour toutes les sociétés qui font de la R&D et le Crédit Impôt Innovation (CII) pour les PME qui innovent sur leur marché.

Crédit d’impôt Recherche (CIR) vs crédit d’impôt innovation (CII)

Crédit Impôt Recherche
  • Contexte scientifique et Rupture technologique
  • Références bibliographiques
  • Objectifs visés et performances mesurables à l’état de l’art
  • Verrous techniques et scientifiques à lever
  • Travaux de R&D de recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental
Crédit Impôt Innovation
  • Contexte orienté marché et Nouveauté technique
  • Etudes de marché
  • Objectifs vises et performances mesurables par rapport au marché
  • Performances techniques nouvelles et suppérieures
  • Travaux d’innovation – Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

En bref :

  • Pour toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, soumises à l’impôt (IS ou IR dans la catégorie des BIC) peuvent bénéficier du CIR, les associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 aussi.
  • permet de diminuer l’imposition de l’entreprise et de récupérer l’excédent de crédit d’impôt par remboursement.
  • déterminé en référence à l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable ou sa durée.
  • crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant
  • Si le CIR est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt des 3 années suivantes ou restitution immédiate (sur demande)

Dépenses éligibles :

  • les dotations aux amortissements affectés à des opérations de R&D
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI X2 pendant deux ans après leur embauche)
  • les dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel)
  • les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi de 1901 (Montant X2)
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l’UE.
  • Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
  • les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €

Le credit d’impôt Innovation (CII)

En bref :

  • Réservé aux PME soumises à l’IS ou à l’IR (PME au sens communautaire <250 salariés avec un CA ≤ 50 M € ou total du bilan ≤ 43 M €)
  • Appliqué aux dépenses réalisées à partir de janvier 2013
  • pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • CII = 20% des dépenses éligibles sur l’année civile, plafonné à 80 K€ par an
  • Complémentaire avec le CIR et JEI
  • Vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

Si le CII est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt des 3 années suivantes ou restitution immédiate (sur demande)

Dépenses éligibles :

  • Amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations éligibles
  • Dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel)
  • les dépenses de propriété intellectuelle
  • les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées

Le rescrit fiscal, mesure de sécurisation du CIR

Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D ou d’innovation. La demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur. La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale (CIR/CII), soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.), à bpifrance ou à l’A.N.R pour le CIR.

Demande de restitution immédiate

Les nouvelles entreprises pendant une période de 5 ans, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires, les jeunes entreprises innovantes et les micro, petites et moyennes entreprises citées à l’annexe I du règlement CE n° 800/2008 peuvent bénéficier d’une restitution immédiate.

Les agréments CIR/CII

L’agrément CIR ou CII en tant que tel, n’apporte ni réduction d’impôt, ni exonération mais peut être considéré comme un véritable atout commercial et une reconnaissance en matière d’expertise. Les entreprises ne pourront bénéficier du CIR/CII au titre des dépenses engagées qu’à la condition de signer un contrat de sous-traitance avec des entreprises ou organismes ayant obtenu l’agrément (Liste des organismes agréés).