ACCORD DE CONFIDENTIALITE

SAFE Cluster

Entre :

[Societe]

[Statut] au capital de [X] euros

Immatriculée au RCS de [X] sous le n° [X]

Dont le siège social est situé à l’adresse suivante:

[X]

Représenté par Monsieur [X] son [Président].

D’une part,

Et :

L’Association Pégase

Dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Bât Henri Poincaré, avenue Louis Philibert, Domaine du Petit Arbois, BP 10028, 13545 Aix en Provence cedex 4

Représenté par Monsieur Geraud PARJADIS, son Directeur Général.

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 –Définition.

Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants, dès lors qu’ils seront munis d’une première lettre majuscule, auront le sens suivant :

Accord : Le présent accord entre les Parties.

Informations Confidentielles : Informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, Savoir-faire, expériences, bases de données, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que les Parties sont amenées à se communiquer dans le cadre du Projet, se rapportant directement ou indirectement à ce dernier.

L’Information devra être traitée comme confidentielle, la formulation «confidentiel» doit être utilisée dans les notes, études, analyses ou tout autre document.

Article 2 – Objet.

L’Accord a pour objet de fixer les règles relatives à la protection, la diffusion et à l’utilisation des Informations Confidentielles que les Parties vont s’échanger, notamment l’état des lieux, les besoins et attentes techniques énoncés dans le cahier des charges qui sera consulté dans le cadre de la mission demandée.

Chacune des Parties transmettra les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à la poursuite du Projet.

Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à transmettre des Informations Confidentielles ou à se lier contractuellement avec les autres.

Article 3 – Obligation des Parties.

La Partie qui reçoit s'engage pendant la durée du présent Accord et pour une durée de 3 ans, à compter de la date de son échéance ou de sa résiliation à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les transmet:

soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance;

ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans des objectifs autres que ceux définis par le présent accord (ci-après le Projet), comme mentionnés dans le Préambule ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmises ;

ne soient ni communiquées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 ci-dessous;

ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie qui les a transmises et ce, de manière spécifique et par écrit.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 9 et 10 ci-dessous, le terme ou la résiliation du présent Accord n'aura pas pour effet de dégager les Parties de leurs obligations de respecter les dispositions du présent paragraphe 3 concernant l'utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de la résiliation ou l'arrivée du terme ; les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur pendant la période définie audit paragraphe.

Article 4 – Exceptions.

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne sera soumise à aucune restriction quant à leur utilisation, si elle peut en apporter la preuve:

qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci par un tiers de bonne foi;

qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers;

qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord;

que l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent;

qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;

que la divulgation est requise par toute loi ou décision de justice, sous réserve que préalablement à cette divulgation la Partie devant transmettre ces Informations Confidentielles en avise, dans les plus brefs délais, la Partie dont elles émanent en tenant compte de toute objection de sa part.

Article 5 – Personnel.

Chacune des Parties ne sera autorisée à communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins du Projet, à condition que ces personnes aient été informées de la nature confidentielle des Informations et acceptent d’être engagées par les dispositions du présent Accord.

Chacune des Parties sera responsable, en cas de manquement au présent Accord par un membre de son personnel.

Article 6 – Propriété intellectuelle.

Il est expressément convenu par les Parties que la divulgation entre elles d'Informations Confidentielles au titre du présent Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit, un droit de propriété quelconque sur les Informations Confidentielles ou sur tout droit, existant ou futur, de propriété intellectuelle ou autre relatif aux Informations Confidentielles.

Toutes les Informations Confidentielles et les supports communiqués et remis par une Partie sont et resteront la propriété exclusive de celle-ci.

Article 7 – Restitution.

7.1 En cas de renonciation d’une Partie au Projet, celle-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui ont été transmises.

7.2 En cas d’abandon du Projet par les Parties, les Informations Confidentielles seront spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou sur support dématérialisé.

7.3 Les Informations Confidentielles devront être détruites ou restituées sur simple demande de la Partie qui les a transmises. La destruction des Informations devra être confirmée par écrit à la Partie qui les a transmises.

Article 8 – Confidentialité de l’Accord.

L’existence, le contenu et l'exécution de l’Accord seront gardés confidentiels par les Parties et ne seront pas divulgués par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Article 9 – Durée.

Le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature par toutes les Parties pour une durée de trois (3) ans.

Article 10 – Résiliation.

Le présent Accord pourra être résilié par l'une des Parties, à tout moment, de plein droit et sans formalité, avec préavis de trente (30) jours.

Article 11 – Sanction.

La Partie recevant une information confidentielle, qui l’utilise ou la divulgue en violation du présent contrat, devra indemniser l’autre partie pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects en résultant.

Article 12 – Dispositions diverses

Intégralité de l’Accord : les dispositions du présent Accord ainsi que son annexe constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace les accords écrit et verbaux conclus entre les Parties antérieurement à sa signature.

Cession : le présent Accord ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, par une Partie à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

Modification : le présent Accord ne pourra être amendé ou modifié que par avenant signé par les représentants dûment autorisés de chaque Partie.

Nullité d’une clause : si une ou plusieurs stipulations du présent Accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Langue : Le présent accord est écrit en français.

Tolérance : les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’entre elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 13 – Loi applicable – Litige

12.1 L’Accord est soumis à la loi Française.

12.2 Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de l’Accord, que les Parties n’auront pu résoudre à l’amiable sera porté devant les Tribunaux de Marseille.

Fait à [X]

Le [X]

En 2 exemplaires originaux

Pour	[X]	Pour le Pôle SAFE

M. [X]	M. Geraud PARJADIS