Suite à l’entrée en vigueur du nouvel encadrement européen des aides d’Etat Ukraine, l’aide d’urgence aux surcoûts de l’électricité et du gaz, accessible aux entreprises depuis juillet 2022 sur impots.gouv.fr, est prolongée, renforcée et simplifiée.
En résumé :
A compter du 19 novembre, les entreprises peuvent demander auprès de la DGFIP une aide plafonnée à 4 M€, contre 2 M€ auparavant :
- Les critères d’éligibilité ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (par exemple, septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 (ramené sur la même période) ;
- Aucun critère portant sur l’excédent brut d’exploitation n’est exigé.
- L’intensité de l’aide a été augmentée :
Montant d’aide = 50 % x Q x (P – 1,5 x P_réf)
Q = volume consommé sur le mois (i.e. septembre 2022), en MWh. Le volume Q est plafonné à 70 % du volume consommé le même mois en 2021. Exemple : si en septembre 2021 j’avais consommé 100 MWh de gaz, Q sera plafonné à 70 MWh dans la formule, même si j’ai consommé plus en septembre 2022.
P = le prix payé en moyenne sur le mois (i.e. septembre 2022), en €/MWh (complet HTVA)
P_réf = le prix annuel moyen payé en 2021 (sur l’année), en €/MWh (complet HTVA)
La formule s’applique mois par mois et pour chaque énergie séparément.
A partir de fin novembre, les entreprises pourront également demander des aides plafonnées à 50 M€, voire 150 M€, sur le même guichet, si elles respectent les critères suivants :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (par exemple, septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Les dépenses d’énergie 2021 représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou les dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentent plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40% sur la période.
- Pour accéder à l’aide plafonnée à 150 M€ : les mêmes critères que précédemment, et exercer dans un secteur soumis à risque de fuite de carbone.
Les intensités d’aide sont portées à 65 % pour les aides plafonnées à 50 M€, et à 80 % pour les aides plafonnées à 150 M€.