Fonds de Fonds France Relance Etat-Régions

​Fonds de Fonds France Relance Etat-Régions

La relance de l’économie et le soutien aux entreprises impactées par la crise nécessite une action en fonds propres coordonnée de l’Etat et des Régions, en lien avec une mobilisation des investisseurs publics et privés. Dans le cadre du plan de relance Facilité pour la Reprise et la Résilience validé par la Commission Européenne le 23 juin 2021, l’Etat a abondé à hauteur de 250 M€ un nouveau fonds de fonds (Fonds de Fonds France Relance Etat-Régions, le « FFRER ») qui investira aux côtés des Régions et des partenaires privés dans des fonds d’investissement régionaux. Cette action vise à renforcer les fonds propres des PME, et notamment les petites PME dans les territoires, leur compétitivité et leur capacité de résilience et d’investissement à long terme.

Le FFRER, ses objectifs et ses principes d’intervention 

Le FFRER investira aux côtés des régions dans des fonds régionaux ou interrégionaux de capital développement-transmission et/ou de rebond, et gérés par des sociétés de gestion professionnelles. 

Ces fonds régionaux et interrégionaux cibleront par exemple : 

• Des entreprises dont la croissance est modérée voire faible, qui ne répondent pas aux critères d’intervention des fonds traditionnels, et pour lesquelles une ouverture du capital permettrait d’accélérer le développement.  
• Des entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles, qui pourront être liées à la crise sanitaire du Covid 19, et dont un accompagnement peut permettre le rebond.  

Les sociétés ciblées seront des PME régionales, et exceptionnellement des TPE ou des ETI. Les sociétés de gestion des fonds bénéficiaires feront leurs meilleurs efforts pour adresser de façon significative le segment des petites PME (moins de 50 salariés). 

Quelles seront les caractéristiques des fonds souscrits par le FFRER ? 

Les fonds régionaux ou interrégionaux seront nécessairement souscrits directement ou indirectement, par une ou plusieurs régions, la souscription des régions étant au moins égale à celle du FFRER.   

Les fonds régionaux ou interrégionaux investiront en fonds propres ou quasi-fonds propres (i.e., sous forme d’actions d’obligations convertibles, d’OBSA, d’obligation sèches, prêts participatifs, …), avec un ticket maximum de 5 M€ (sauf exception).  

Les fonds régionaux ou interrégionaux seront à majorité privée, une tolérance pouvant cependant être appliquée lors de la première souscription du FFRER où la part publique pourra représenter jusque 60% de la taille du fonds. Néanmoins lors des closings ultérieurs, la part publique totale devra être inférieure à 50% pour envisager une souscription complémentaire du FFRER. Les sociétés de gestion devront également s’assurer qu’un seuil de financements privés d’au moins 50% est respecté par transparence à chaque tour de table des entreprises bénéficiaires. 

Les sociétés de gestion en charge des fonds régionaux s’engageront à faire leurs meilleurs efforts pour accompagner les entreprises industrielles de leur portefeuille vers des systèmes de production bas carbone. Les fonds régionaux ne pourront pas investir dans des entreprises ayant pour activité l’extraction de charbon ou la production d’électricité à partir du charbon. 

Les fonds régionaux ou interrégionaux seront généralistes, ou pourront avoir des dominantes sectorielles/thématiques. Ils seront à durée de vie limitée. 

Les investissements des fonds régionaux ou interrégionaux seront minoritaires, et pourront être majoritaires dans le cadre de pools d’investisseurs.  

La stratégie de déploiement devra concilier le développement économique local et la recherche de la rentabilité. 

Quels sont les critères de sélection des fonds régionaux ou interrégionaux et des équipes de gestion associées ? 

Bpifrance a une approche d’investisseur de long terme recherchant la rentabilité de ses investissements, fondée sur la sélectivité dans le choix des fonds et des équipes de gestion associées.  

Les critères pour la sélection des fonds bénéficiaires et des équipes de gestion sont : 

• Société de gestion agréée par l’AMF, ayant une expérience avérée dans la gestion de fonds régionaux et interrégionaux ; 
• Qualité de la société de gestion et de l’équipe chargée de la gestion du fonds (professionnalisme, pérennité, expérience et track record, déontologie et éthique irréprochables) ; 
• Implantation locale ; 
• Capacité à identifier et sélectionner un deal flow de qualité ; 
• Capacité à démontrer un modèle économique viable : taille critique du fonds, nombre d’opérations ; 
• Stratégie d’investissement : type d’entreprises et de secteurs visés, construction du portefeuille, recherche de rentabilité, accompagnement des dirigeants ; 
• Engagement financier de l’équipe dans le fonds conforme aux pratiques de marché ; 
• Rémunération de la société de gestion conforme aux pratiques de marché ; 
• Application des meilleures pratiques en matière de gouvernance, transparence et de déontologie (notamment l’indépendance des prises de décisions d’investissement vis-à-vis des souscripteurs du fonds) ; 
• Application des meilleures pratiques en matière de reporting et d’information des souscripteurs du fonds ; 
• Les fonds intégreront une démarche d’investisseur responsable. 

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