Accord de confidentialité Réseaux d’Experts

- sont confidentielles toutes informations divulguées dans le cadre du travail d’expertise des projets quels qu'en soient l'objet (technique, financier ...), la nature (savoir-faire, méthodes ...), le support (documents écrits ou imprimés, CD Rom ...) et le mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques), sous réserve que : o si elles sont transmises sur un support, elles soient désignées comme «Informations Confidentielles» par l'apposition ou l'adjonction sur leur support d'un tampon «Confidentiel» ou de toute autre mention appropriée, compréhensible par les Parties, o si elles sont transmises oralement, le caractère d’«Informations Confidentielles» a été porté à la connaissance de la Partie Réceptrice au moment de leur divulgation et consigné comme tel dans le compte rendu de réunion au cours de laquelle l'information a été divulguée

- ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles toutes informations dont la Partie Réceptrice pourra prouver: o qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement, mais en l'absence de toute faute de la Partie Réceptrice, ou o qu'elles étaient déjà connues par elle, cette connaissance préalable devant être prouvée par l'existence de documents appropriés, ou o qu'elles ont été publiées (par décision administrative ou judiciaire) sans violation des dispositions du présent Accord (dans ce cas, la Partie Divulgatrice devra en être informée au préalable), ou o que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Divulgatrice, ou o qu'elles n'ont pas été désignées comme «Informations Confidentielles»

- protéger et garder strictement confidentielles les informations échangées, - ne pas utiliser, copier, reproduire, dupliquer les informations et/ou documents pour tout autre but que le travail d’expertise, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice, - ne pas divulguer les informations et/ou documents, directement ou indirectement, à tous tiers, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice et à la condition que le tiers bénéficiaire s'engage au préalable et par écrit à se soumettre aux mêmes obligations de confidentialité, - ne pas exploiter directement ou indirectement, ni déposer des brevets, des marques ou autres droits de monopole sur les produits/ systèmes / services qui pourraient concerner les techniques visées ou qui pourraient en découler