Fonds Européen de Défense 2023
Le Fonds Européen de Défense (FED) s’intègre dans le programme de Recherche et Développement piloté par la Commission Européenne. Il a pour objectif d’appuyer des projets de R&D structurants qui répondent aux besoins des forces armées dans le but de créer une Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) européenne, en stimulant la coopération entre les industriels.
Il existe deux voies d’accès à cet appel à projet FED :
- Proposer un projet PME pour répondre à l’appel à projets dédié exclusivement aux PME ;
- Intégrer un consortium existant dans le cadre des grands appels à projets pilotés par des Maitres d’œuvres Industriels (MOI)
- Activités attendues
Le FED soutient les projets de Recherche (développement des connaissances, intégration des connaissances, études de faisabilité), et de Développement (études de faisabilité, design, prototypage, tests, qualification, certification, cycle de vie des produits et des technologies).
En 2023, le programme de travail FED comprend 17 catégories d’actions :
- Soutien médical de défense, NRBC, biotechnologie et facteurs humains (R&D) ;
- Supériorité informationnelle (D) ;
- Capteurs passifs et actifs avancés (R&D) ;
- Cyber (R&D) ;
- Espace (R&D) ;
- Transformation numérique (R) ;
- Résilience énergétique et transition écologique (R) ;
- Matériaux et composants (R&D) ;
- Combat aérien (D) Défense aérienne et antimissile (D) ;
- Combat au sol (D) ;
- Protection des forces et mobilité (R) ;
- Combat naval (D) ;
- Guerre sous-marine (D) ;
- Technologies disruptives (R)
- Appels non thématiques pour des solutions de défense innovantes et tournées vers l’avenir sur les PME (R&D)
Les projets soutenus sont d’une durée moyenne de 48 mois. Le budget comprend une fourchette de quelques centaines de milliers d’euros à quelques dizaines de millions d’euros.
Le résultat final de l’action ne doit pas être soumis à contrôle ou restriction par des entités non-UE.
Le FED requiert aux consortia de démontrer que l’ensemble des coûts non couverts par la subvention sont financés par d’autres moyens.
Aussi, le FED requiert de démontrer qu’au moins 2 états ont l’intention de se procurer la technologie et ont définis des exigences communes pour les projets Recherche.
- Financement
Le budget total du FED est de 8 milliards d’euros sur la période 2021-2027 dont 5,3Mds€ sont à destination des projets de Développement et 2,7 Mds€ sont dédiés à la Recherche à application militaire.
Les taux de subvention varient de 20% à 100% en fonction du type d’activité et des bonus possibles :
- En Recherche, les taux de subvention pour le développement des connaissances, l’intégration des connaissances et les études de faisabilité sont de 100%.
- En Développement, les taux de subvention varient de :
- 90% (+10% de bonus[1]) pour les études de faisabilité;
- 65% (+35% de bonus) pour la conception;
- 20% (+35% de bonus) pour le prototype;
- 45% (+35% de bonus) pour les tests, qualifications et certifications;
- 65% (+35% de bonus) pour le cycle de vie des produits.
- Critères d’éligibilité :
Le consortium doit être constitué d’au moins 3 entités publiques ou privées indépendantes les unes des autres, établies dans 3 états membres (ou 2 états membres mais avec une 4ème entité liée dans un 3ème état membre).
L’éligibilité des entreprises et des activités est soumise à des règles. Pour les membres du consortium et les sous-traitants de rang 1 ou autres sous-traitants déclarés il faut :
- Etre établie et avoir sa structure de management dans l’UE ;
- Ne pas être contrôlée par des entités d’Etats tiers (sauf si des garanties sont approuvées par l’Etat d’établissement)
- Utiliser pour l’action des infrastructures, installations, actifs et ressources localisées sur les territoires de l’UE (dérogation possible si ces dernières ne sont pas disponibles dans l’UE).
- Liens utiles :
[1] Le calcul des bonus est de +10% pour la coopération structurée, de +10% si 15% des coûts sont à destination des ETI et de +5% à +35% si 10% des coûts sont alloués aux PME (PME transfrontalières : max 35% ; PME non-transfrontalières : max 5 %)
